La société Groomers, SAS au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de  sous le numéro 833342215, numéro de TVA intracommunautaire 5091677116617, (ci-après le « Prestataire »), met à disposition de ses Clients via son site Internet https://groomer-s.com/ (ci-après le « Site ») des produits ou services (ci-après les « Produits » ou « Services »). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

COORDONNEES

Siège social : 12, rue de la liberté Jean Jaurès – 93500 Pantin

Email : contact@groomer-s.com

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

APPLICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose les services suivants :

Vente de produits et d’accessoires capillaire

L’accès au Site est libre est gratuit pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Prestataire et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 – Prix et modalités de paiement

1.1 – Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…), hors participation aux frais de collecte, et de livraison ou expédition des produits.

Groomers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

Groomers n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par Groommers  sont réservés aux particuliers.

Article 2 – Commandes et compte client

2.1 – Compte client

La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant de passer commande. Le Client s’engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées lors de la commande, notamment son adresse e-mail, son adresse postale et son numéro de téléphone.

2.2 – Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

– Carte bancaire ;

– PayPal

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

2.3 – Commandes

Le Client pourra passer commande exclusivement sur le site Internet : https://groomer-s.com Pour toute question, le Client pourra contacter la société Groomers par mail à : contact@groomer-s.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles, au plus tard au moment de votre validation de commande.

2.4 – Délais de paiement

Le Client dispose d’un seul moyen de paiement :

– Paiement comptant de la totalité de la prestation au moment de la validation de la commande sur le site internet ;

Il est précisé que tout acompte ou arrhe versé par le Client ne sera pas remboursé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Exécution des Services

Groomer’s s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans un délai de 21 (VINGT-ET-UN) jours, à compter du jour où le Prestataire a effectivement traité la demande du Client, et non pas à compter du jour de la validation de la commande sur le site internet. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner l’annulation de la prestation à l’initiative du Client Consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au Prestataire d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours

suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de sa commande, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 2 (DEUX) jours à compter de la fourniture de la commande pour émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs afférents auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

5.2 – Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à Groomers à l’adresse suivante : Groomers, 12 rue de la liberté – 93500 PANTIN. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par email, à l’adresse contact@groomer-s.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Groomers procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Groomers est informée de la décision du Client de se rétracter.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Le Client reconnaît que le contenu de la commande qu’il remet au Prestataire est en état d’usage.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de Groomers sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 8 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations :

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des prestations proposées sur le Site, le Client s’adressera en priorité à Groomers pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige :

– Le Client peut saisir le tribunal du lieu où il est domicilié,

– Groomers pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Article 9 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la société Groomers d’améliorer et personnaliser les services proposés, et les

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à Groomers, 12 rue de la liberté -93500 PANTIN, en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Site fait l’usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site.

ANNEXE 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre commande passée sur auprès de la société Groomers, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Groomers,  12 rue de la liberté – 93500 PANTIN.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile